Decision - 72/457 - EN

Article 2

Les sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano sont tenues de mettre fin à l'infraction constatée à l'article 1er.

A cette fin:

• elles sont tenues de fournir immédiatement

60 000 kg de nitropropane ou

30 000 kg d'aminobutanol à un prix ne dépassant pas le prix maximum qu'elles pratiquent pour ces deux produits;

• elles soumettront à l'approbation de la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des propositions relatives à l'approvisionnement ultérieur de ZOJA.

Article 3

1. La Commission inflige solidairement aux sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano, au titre de l'infraction relevée à l'article 1er ci-dessus, une amende de 200 000 unités de compte, soit 125 000 000 de lires.

1. Cette amende doit être versée à la Commission dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision.

Article 4

1. L'obligation de fournir édictée à l'article 2 ci-dessus est assortie à la charge solidairement des sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano d'une astreinte de 1 000 unités de compte, soit 625 000 lires, par jour de retard à dater du 31e jour qui suivra celui de la notification de la présente décision.

1. L'obligation de soumettre des propositions à la Commission, édictée à l'article 2 ci-dessus, est assortie à la charge solidairement des sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano d'une astreinte de 1000 unités de compte, soit 625 000 lires, par jour de retard.

Article 5

La présente décision forme titre exécutoire pour les sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano, conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la CEE.

Article 6

La présente décision est destinée à: - Commercial Solvents Corporation, New York (États-Unis d'Amérique)

• Istituto Chemioterapico Italiano, Milan (Italie).

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

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