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Decision - 72/474 - EN

31972D0474

Den Europæiske UnionAfgørelse1972

European Union

§ Article 2

Article 2

La demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 présentée par la SA Cimenterie belge - Cimbel est rejetée.

§ Article 3

Article 3

La SA Cimenterie belge - Cimbel et les entreprises énumérées à l'article 4 ci-après sont tenues de mettre fin aux infractions constatées à l'article 1er.

§ Article 4

Article 4

La présente décision est destinée à: - la Cimenterie belge - Cimbel SA, 96, rue de Trèves, 1040 Bruxelles

ainsi qu'aux entreprises suivantes: - SA Cimenteries CBR Cementbedrijven NV, 34, boulevard de Waterloo, Bruxelles,

  • SA Ciments d'Obourg, Obourg,
  • SA Ciments de Thieu, Thieu,
  • SA Ciments Portland liégeois, Haccourt,
  • SA Ciments de Visé, 41, rue des Minimes, Bruxelles,
  • SA Compagnie des Ciments belges - CCB, Gaurain-Ramecroix,
  • SA Ciments Portland J. Van den Heuvel, 58, Scheldeboord, Hemiksem,
  • SA Société générale des ciments Portland de l'Escaut, 8, rue du Coucou, Antoing,
  • SA Carrières et Cimenteries Lemay, Vaulx,

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

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Metadata

Type
Afgørelse
År
1972
Ikrafttrædelsesdato
1. januar 1970