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Decision - 72/474 - EN
31972D0474
Den Europæiske UnionAfgørelse1972
European Union
§ Article 2
Article 2
La demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 présentée par la SA Cimenterie belge - Cimbel est rejetée.
§ Article 3
Article 3
La SA Cimenterie belge - Cimbel et les entreprises énumérées à l'article 4 ci-après sont tenues de mettre fin aux infractions constatées à l'article 1er.
§ Article 4
Article 4
La présente décision est destinée à: - la Cimenterie belge - Cimbel SA, 96, rue de Trèves, 1040 Bruxelles
ainsi qu'aux entreprises suivantes: - SA Cimenteries CBR Cementbedrijven NV, 34, boulevard de Waterloo, Bruxelles,
- SA Ciments d'Obourg, Obourg,
- SA Ciments de Thieu, Thieu,
- SA Ciments Portland liégeois, Haccourt,
- SA Ciments de Visé, 41, rue des Minimes, Bruxelles,
- SA Compagnie des Ciments belges - CCB, Gaurain-Ramecroix,
- SA Ciments Portland J. Van den Heuvel, 58, Scheldeboord, Hemiksem,
- SA Société générale des ciments Portland de l'Escaut, 8, rue du Coucou, Antoing,
- SA Carrières et Cimenteries Lemay, Vaulx,
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
Par la Commission
Le président
S.L. MANSHOLT
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Metadata
- Type
- Afgørelse
- År
- 1972
- Ikrafttrædelsesdato
- 1. januar 1970