Decision - 72/480 - EN

Article 2

Les entreprises énumérées à l'article 4 de la présente décision sont tenues de mettre fin à ces infractions.

Article 3

1. Une amende de 60 000 (soixante mille) unités de compte, soit 333 251,- (trois cent trente-trois mille deux cent cinquante et un) francs français, est infligée à l'entreprise WEA-Filipacchi Music SA.

1. La présente décision forme titre exécutoire pour l'entreprise WEA-Filipacchi Music SA, conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la CEE.

Article 4

La présente décision est destinée à l'entreprise WEA-Filipacchi Music SA à Paris et aux revendeurs énumérés ci-après: 1. COGEDEP à Paris

1. SA d'exploitation des Éts Gavelle et Cie Discobole à Paris

1. FNAC SA à Paris

1. Au Bon Marché à Paris

1. Au Printemps à Paris

1. Magenta Musique à Paris

1. Codimusic SA à Avignon

1. S. Wolf à Strasbourg

1. CMN Comptoir musical de Normandie à Rouen

1. Éts Discoparade à Somain

1. Disco-Centre A. Tessanne à Clermont-Ferrand

1. Instruments Claude Ridel à Caen

1. Desforges et Cº SA au Havre

1. Société centrale de distribution matériel radio-télévision à Clermont-Ferrand

1. Éts Erbel à Bordeaux

1. DEM Grossiste Disques à Nice

1. Éts Téléglobe à Lyon

1. Maison Raphaël à Marseille.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

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