Decision - 79/526 - EN

ARTICLE 2

LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE , ETRE EXEMPT DE FLAIR ET REPONDRE AU MOINS AUX CONDITIONS FIXEES AU REGLEMENT ( CEE ) N 1569/77 DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1977 , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1600/78 DU 7 JUILLET 1978 ET ( CEE ) N 3017/78 DU 21 DECEMBRE 1978 .

ARTICLE 3

1 . UNE CAUTION DE 6 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT . ELLE EST LIBEREE APRES LA REALISATION DANS LE DELAI PREVU DES OPERATIONS EN CAUSE ET , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON REALISEES , EN CAS DE FORCE MAJEURE .

2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE .

ARTICLE 4

L'EMBARQUEMENT DOIT ETRE EFFECTUE :

• AU MOIS DE JUIN 1979 POUR LE LOT N 1 ,

• AU MOIS DE JUILLET 1979 POUR LE LOT N 2 .

ARTICLE 5

L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'INTERESSE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

A ) UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES ET DE LA QUALITE DES PRODUITS ;

B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES .

L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION AINSI QU'UN DOUBLE DU CONTRAT DE GRE A GRE .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 83 DU 30 . 3 . 1976 , P . 8 .

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