Decision - 80/1140 - EN
European Union
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_ 752 TONNES DE FARINE DE FROMENT TENDRE , _ 555 TONNES DE SEMOULE DE MAIS , DESTINEES AU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES . 2 . POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT DE GRE A GRE , L'AIMA DOIT RECHERCHER LES CONDITIONS LES MOINS ONEREUSES . 3 . LE CONTRAT PORTE SUR L'ACHAT ET SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT RENDU DECHARGE KOUSSERI VIA DOUALA . 4 . LE PRODUIT DOIT ETRE MIS EN SACS DE JUTE NEUFS DOUBLES DE SACS EN COTON D'UNE CONTENANCE DE 50 KILOGRAMMES NET . LES SACS SERONT MARQUES COMME SUIT PAR IMPRESSION SUR L'EMBALLAGE . FARINE DE FROMENT TENDRE : " WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION / UNHCR ASSISTANCE FOR CHADIAN REFUGEES IN CAMEROON / KOUSSERI VIA DOUALA " . SEMOULE DE MAIS : " MAIZE MEAL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION / UNHCR ASSISTANCE FOR CHADIAN REFUGEES IN CAMEROON / KOUSSERI VIA DOUALA " . EN VUE D'UNE EVENTUELLE REMISE EN SAC , L'ADJUDICATAIRE FOURNIT 2 % DE SACS VIDES , NEUFS ET DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , MAIS AVEC L'IMPRESSION SUIVIE D'UN R MAJUSCULE .
ARTICLE 2 1 . LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES CI-DESSOUS . FARINE DE FROMENT TENDRE : _ HUMIDITE : 14 % MAXIMUM , _ TENEUR EN PROTEINES : 10,5 % MINIMUM ( N FOIS 6,25 SUR MATIERE SECHE ) , _ TENEUR EN CENDRES : 0,62 % MAXIMUM RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE . SI LE PRODUIT NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES PRECITEES , IL EST REFUSE . SEMOULE DE MAIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.02 A V A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN : _ HUMIDITE : 13 % AU MAXIMUM , _ ACIDITE : 0,6 % AU MAXIMUM . SI LE PRODUIT NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES PRECITEES , IL EST REFUSE . 2 . A CETTE FIN , L'ORGANISME D'INTERVENTION DU PAYS D'EMBARQUEMENT FAIT PROCEDER AU PORT , AU MOMENT DU CHARGEMENT , A UN CONTROLE DE LA NATURE , DE LA QUALITE ET DU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE . CE CONTROLE DONNE LIEU A UNE ATTESTATION . LES FRAIS Y AFFERENTS SONT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE . 3 . LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS DESTINES A L'ANALYSE AINSI QUE LE CONTROLE SONT EFFECTUES SELON LES REGLES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR DANS LE PAYS D'EMBARQUEMENT .
ARTICLE 3 1 . UNE CAUTION DE 12 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT . ELLE EST LIBEREE APRES LA REALISATION DANS LE DELAI PREVU DES OPERATIONS EN CAUSE ET , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON REALISEES , EN CAS DE FORCE MAJEURE . 2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE .
ARTICLE 4 L'EMBARQUEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ENTRE LE 1ER ET LE 31 DECEMBRE 1980 .
ARTICLE 5 L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'INTERESSE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS : A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES , DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ; B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES , LA DATE PREVUE POUR L'ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ; C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS . L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION AINSI QU'UN DOUBLE DU CONTRAT DE GRE A GRE .
ARTICLE 6 POUR CETTE ACTION , L'ORGANISME D'INTERVENTION EST AUTORISE A PAYER A L'ADJUDICATAIRE UN ACOMPTE DE 80 % SUR LA VALEUR DES QUANTITES QUI FIGURENT AU CONNAISSEMENT , SUR PRESENTATION D'UNE COPIE DE CE MEME DOCUMENT ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'ACOMPTE .
ARTICLE 7 LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT Top
Metadata
- Type
- Afgørelse
- År
- 1980
- Ikrafttrædelsesdato
- 1. januar 1970